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Statistiques des défaillances d’entreprises en 2017
Au niveau national, en 2017, selon le rapport Deloitte-Altarès publié au mois d’avril 2018, le nombre de défaillances d’entreprises est en baisse de 5% par rapport à 2016, pour s’établir à 55.175 ouvertures de procédures collectives.
Statistiques des procédures de prévention en 2017
Au niveau national, en 2017, selon l’Observatoire économique du CNAJMJ, les procédures de prévention sont en hausse de 43% par rapport à 2016, dont 72% sont des mandats ad hoc.
Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333
L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers pourraient être réglés à l’échéance.
La résiliation est effective au jour où le bailleur en est informé, sans que l’administrateur judiciaire puisse la différer ultérieurement.
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