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Statistiques des défaillances d’entreprises en 2017

Au niveau national, en 2017, selon le rapport Deloitte-Altarès publié au mois d’avril 2018, le nombre de défaillances d’entreprises est en baisse de 5% par rapport à 2016, pour s’établir à 55.175 ouvertures de procédures collectives.

 

Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers pourraient être réglés à l’échéance.

La résiliation est effective au jour où le bailleur en est informé, sans que l’administrateur judiciaire puisse la différer ultérieurement.

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