Les procédures amiables de mandat ad hoc et de conciliation sont des procédures confidentielles.

Elles ont pour objectif d’assister les dirigeants à trouver un accord entre l’entreprise et ses partenaires (créanciers publics, privés, partenaires, actionnaires,…) afin qu’elle surmonte les difficultés structurelles et/ou conjoncturelles.

• Le dirigeant, attentif à certains signaux d’alerte :
• Baisse significative du chiffre d’affaires
• Perte ou défaut de paiement d’un client important
• Sous-capitalisation de la société
• Litiges entre associés
• Dénonciation des découverts, contrainte de remboursement des emprunts
• Créance rendue exigible
• Dette fournisseurs en hausse, mises en demeure, …

et anticipant des difficultés avérées ou prévisibles, saisit sur requête motivée le Président du Tribunal de son ressort aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Professionnel reconnu de la restructuration d’entreprise et des négociations, le mandataire ad hoc/conciliateur réalise un diagnostic et œuvre pour faire converger amiablement les parties vers un accord.

La conciliation a une durée maximale de 5 mois (4 mois initiaux + 1 mois supplémentaire). Le mandat ad hoc n’a pas forcément de durée limitée et dépend de l’appréciation du Président.

Leur coût, estimé sur la base des informations communiquées par le dirigeant fait l’objet d’une convention d’honoraires établie par le professionnel et jointe à la requête du chef d’entreprise.

L’accord trouvé peut être constaté par le Président du Tribunal par une ordonnance qui lui donne force exécutoire ou homologué par le Tribunal, ce qui le rend opposable aux tiers.

Selon la situation financière de l’entreprise (cessation de paiement ou cessation de paiement de moins de 45 jours), la procédure amiable peut débuter par un mandat ad hoc (aux fins de constater le déroulement du plan d’affaires et des plans d’action mis en œuvre) et se poursuivre en conciliation par régularisation des accords ou bien directement par la conciliation si les conditions sont réunies.

En cas de régularisation d’un protocole de conciliation, un mandat à l’exécution de l’accord est mis en place pour s’assurer par l’ensemble des parties prenantes de l’exécution du protocole.