L'Administration Provisoire
Solution légale dans laquelle un administrateur judiciaire est désigné par un juge pour gérer temporairement une entreprise en période de crise, sans représentant légal, ou en cas de mésentente entre associés.
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L’administration provisoire représente une solution légale dans laquelle un administrateur judiciaire est désigné par un juge pour gérer temporairement une entreprise en période de crise (organisationnelle, sociale, financière) ou lorsqu’elle se retrouve sans représentant légal (décès, incapacité légale ou physique) ou en cas de mésentente entre les associés (blocage de l’activité, gestion frauduleuse).
C’est une mesure exceptionnelle qui doit être motivée par deux conditions cumulatives : l’impossibilité pour la société de fonctionner normalement et l’imminence d’un péril. Elle peut être ouverte sur assignation en référé (en cas de conflit) ou par requête conjointe (dans un cas plus consensuel).
L’administration provisoire emporte la suspension des fonctions de gérant.
L’administrateur provisoire a pour objectif de gérer les affaires courantes ou d’exécuter des missions spécifiques selon l’ordonnance de désignation, pour rétablir l’ordre et préparer les conditions optimales de sa sortie du dossier.
Professionnel reconnu du redressement d’entreprise et de négociations, l’administrateur provisoire apporte ses compétences pragmatiques et transversales pour gérer efficacement et en toute impartialité des situations complexes et proposer des solutions concrètes et adaptées dans l’intérêt des salariés, de l’entreprise et des créanciers.
Afin d’exercer efficacement son rôle, l’administrateur provisoire peut se faire assister dans les opérations de gestion courante. Il gère les comptes, s’assure du respect des obligations réglementaires et, plus généralement, prend toutes décisions opérationnelles et stratégiques en vue du retour à l’équilibre de l’entreprise.
La mission de l’administrateur provisoire n’a pas de durée moyenne puisqu’elle dépend des problématiques et des options inhérentes à chaque dossier (résolution du conflit, cession de l’entreprise ou des titres, cessation d’activité).
Son coût dépend de l’étendue et de la durée de sa mission.
En bref
NATURE
Confidentielle et amiable
DÉCLENCHEUR
À l’initiative du dirigeant
OBJECTIF
Accord négocié avant l’aggravation
Conditions cumulatives
DEUX CONDITIONS CUMULATIVES REQUISES
Le dirigeant détecte les difficultés
Imminence d’un péril
Ouverture sur assignation en référé (en cas de conflit) ou par requête conjointe des parties (cas consensuel).
Situations déclenchantes
Crise organisationnelle, sociale ou financière
Absence de représentant légal (décès, incapacité)
Mésentente entre associés, blocage de l'activité
Gestion frauduleuse
Rôle de l'administration provisoire
Il gère les affaires courantes ou exécute des missions spécifiques selon l’ordonnance de désignation, pour rétablir l’ordre et préparer les conditions optimales de sa sortie. Il gère les comptes, s’assure du respect des obligations réglementaires et prend les décisions opérationnelles et stratégiques en vue du retour à l’équilibre.
Durée et Coût
DURÉE
Variable selon le dossier (conflit, cession, cessation)
COÛT
Selon l’étendue et la durée de la mission