Le traitement judiciaire des difficultés

Sauvegarde

Pas encore en cessation de paiement

Sauvegarde accélérée

Après conciliation, 2 à 4 mois

Redressement

Cessation de paiement constatée

Commissaire exécution plan

Constaté ou homologué par le Tribunal

La procédure de Sauvegarde

Mesure préventive permettant à une entreprise en difficultés sérieuses, mais pas encore en cessation de paiements, de se placer volontairement sous protection du Tribunal (loi du 26 juillet 2005).
Objectif : préserver l’activité, les emplois et la pérennité.

Missions de l’AJ : analyser les difficultés, élaborer un plan de
sauvegarde, négocier avec les créanciers, sécuriser les décisions
stratégiques.

Déroulement : gel du passif, suspension des poursuites, période
d’observation de 6 mois renouvelable une fois.

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive permettant à une entreprise confrontée à des difficultés économiques sérieuses, mais n’étant pas encore en état de cessation de paiements, de se placer volontairement sous la protection du Tribunal.

Inspirée du droit américain et introduite en France par la loi du 26 juillet 2005, cette procédure vise avant tout à préserver l’activité économique, sauvegarder les emplois et assurer la pérennité de l’entreprise grâce à une réorganisation structurée.

Les missions de l’Administrateur Judiciaire dans la sauvegarde :

Dès l’ouverture de la procédure, décidée exclusivement à l’initiative du dirigeant de l’entreprise, le Tribunal désigne un Administrateur Judiciaire afin d’assister ou surveiller le Chef d’entreprise tout au long du processus.

Le dirigeant conserve la gestion quotidienne de son entreprise, tout en bénéficiant de l’accompagnement professionnel de l’Administrateur Judiciaire qui intervient notamment pour :

Analyser précisément les difficultés économiques, financières et sociales,
Elaborer avec le dirigeant un plan de sauvegarde réaliste et viable,
Négocier avec les créanciers afin de trouver des solutions consensuelles et adaptés,
Sécuriser juridiquement les décisions stratégiques importantes (cession d’actifs, transactions sensibles ou opérations exceptionnelles).

Principaux effets et déroulement de la procédure :

Dès son ouverture, la procédure entraîne automatiquement le gel du passif de l’entreprise :
Toutes les dettes antérieures sont suspendues et les poursuites individuelles par les créanciers sont interdites.

L’entreprise entre alors dans une période d’observation d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois (soit 12 mois maximum), pendant laquelle un bilan économique, social et environnemental est réalisé, servant de base à l’élaboration du plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde élaboré définit précisément les modalités de remboursement du passif aux créanciers sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans (voire 15 ans pour les entreprises agricoles), incluant éventuellement des remises négociées de dettes ainsi que des mesures de restructuration de l’activité.

Au-dessus de certains seuils ou sur décision judiciaire, des classes de parties affectées doivent être constituées par l’Administrateur Judiciaire ; classes auxquelles les modalités de règlement du passif sont soumises.

La rémunération de l’Administrateur Judiciaire est fixée selon un barème établi par le législateur tenant compte de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectifs et total de bilan) et de l’issue de la procédure.

Annexes :
Articles L.620-1 à L.626-35 et R.621-1 à R.626-64 du Code de Commerce

Repères

INITIATIVE
Dirigeant uniquement

OBERVATION
6 mois x 2 (12 max)

PLAN
Jusqu’à 10 ans (15 agricole)

TEXTES
L.620-1 à L.626-35 C. com.

La Sauvegarde accélérée

Procédure rapide (2 à 4 mois) résolvant des difficultés identifiées lors d’une conciliation, en surmontant l’opposition d’une minorité de créanciers.

Conditions : initiative du dirigeant, recours préalable a une conciliation, pas de cessation des paiements, comptes certifiés, seuils non cumulatifs (20 salariés, 3 ME CA HT, 1,5 ME bilan), classes de parties affectées.

Rôle de l’AJ : intervient comme Conciliateur, facilite I’adoption rapide du plan négocié.

La sauvegarde accélérée est une procédure rapide destinée à résoudre en quelque mois (2 à 4 mois), des difficultés financières préalablement identifiées lors d’une conciliation. Elle permet de surmonter l’opposition d’une minorité de créanciers qui empêchait jusque-là, la conclusion d’un accord amiable négocié.

Cette procédure rapide s’adresse exclusivement aux entreprises répondant aux critères suivants :

Ouverture à l’initiative exclusive du dirigeant d’entreprise,
Recours préalable obligatoire à une procédure amiable de conciliation
Absence d’état de cessation des paiements,
Présentation obligatoire des comptes certifiés ou établis par un expert-comptable (ou compte consolidés),
Conditions de seuils non cumulatives (20 salariés, 3 M€ de chiffre d’affaires HT et 1,5 M€ de total de bilan),
Constitution de classes de parties affectées auxquelles les propositions de règlement des dettes sont soumises.

Le rôle essentiel de l’Administrateur Judiciaire :

L’Administrateur Judiciaire intervient activement dans ces procédures en qualité de Conciliateur, apportant son expertise et son expérience pour sécuriser et accélérer la mise en œuvre des accords négociés :

Il facilite l’adoption rapide d’un plan de restructuration financière préalablement négocié.

Sa présence garantie crédibilité, impartialité et efficacité dans la validation judiciaire des accords complexes.

Le dirigeant, soutenu par l’Administrateur Judiciaire, conserve pleinement la gestion opérationnelle de son entreprise durant toute la procédure.

Issue des procédures :

Adoption rapide par le Tribunal d’un plan de sauvegarde accéléré validé préalablement par les créanciers concernés (en classes de parties affectées).

Annexes :
Sauvegarde accélérée : Articles L.628-1 à L.628-8 et R.628-1 à R.628-7 du Code de Commerce

Repères

DURÉE
2 à 4 mois

PRÉ-REQUIS
Conciliation préalable

TEXTES
L.628-1 à L.628-8 C. com.

La procédure de Redressement judiciaire

Procédure pour les entreprises en cessation des paiements. Ouverture a solliciter sous 45 jours, sinon un créancier ou le Ministére Public peut la demander. Gel des dettes antérieures, suspension des poursuites, intervention de ‘AGS pour les salaires impayés.

Le Tribunal désigne un Juge-Commissaire, un Mandataire Judiciaire et un Administrateur Judiciaire. Ce dernier assiste le dirigeant, réalise un diagnostic et construit un plan de redressement. En cas d’impossibilité, it engage une recherche de repreneurs.

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne parviennent plus à régler leurs dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement disponibles.

Lorsque les solutions amiables ou préventives ne suffisent plus, il constitue une étape cruciale permettant d’assurer la poursuite de l’activité, la préservation des emplois et le remboursement progressif des créanciers.

Dès le constat de l’état de cessation des paiements, le dirigeant doit impérativement solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire dans un délai maximal de 45 jours.
A défaut, un créancier ou le Ministère Public pourra demander l’ouverture de cette procédure.

L’ouverture du redressement judiciaire entraîne immédiatement le gel des dettes antérieures et la suspension des poursuites individuelles des créanciers, offrant ainsi à l’entreprise un cadre stabilisé pour engager sa restructuration.
Par ailleurs, l’intervention de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) permet d’assurer le règlement rapide des salaires impayés au jour de l’ouverture, ainsi que des indemnités éventuelles liées à la mise en œuvre de licenciement pour motifs économiques réalisés au cours de la procédure.

Le Tribunal désigne alors un Juge-Commissaire, garant du respect des procédures et de la protection des intérêts des différentes parties ; un Mandataire Judiciaire représentant des créanciers et un Administrateur Judiciaire.

L’Administrateur Judiciaire joue un rôle déterminant dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Il assiste activement le dirigeant dans la gestion quotidienne de l’entreprise, permettant de rassurer les salariés, rétablir les relations commerciales et préserver l’activité. Sa mission principale est de réaliser un diagnostic économique précis puis de construire un plan de redressement adapté à la situation spécifique de l’Entreprise. Ce plan qui fixe notamment les modalités du remboursement du passif, peut s’étendre sur une durée pouvant atteindre dix ans (quinze ans pour certaines entreprises agricoles).

En cas d’impossibilité de présenter un plan de redressement, l’Administrateur Judiciaire peut engager activement une recherche de repreneurs. Les offres de reprise reçues doivent permettre le maintien de l’activité, la préservation de l’emploi tout en assurant un remboursement optimal des créanciers par le prix de cession affecté.

La période dite « d’observation » peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 12 mois, offrant ainsi le temps nécessaire à une réorganisation efficace.

Sur réquisition du Procureur de la République et dans des cas exceptionnels, la période d’observation peut être prorogée jusqu’à 18 mois.

Annexes :
Articles L.631-1 à L.631-22 et R.631-5 à R.631-43 du Code de Commerce

Repères

DÉCLENCHEUR
Cessation des paiements

DÉLAI
45 jours pour déclarer

OBSERVATION
12 mois (18 sur réquisition)

TEXTES
L.632-1 à L.632-22 C. com.

Le Commissaire a I'Exécution du Plan

Désigné lors de I’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement pour s’assurer du respect des engagements. L’AJ peut étre désigné, assurant une continuité fondée sur sa connaissance de I’entreprise.

Rôle au-dela du contréle : vérification du réglement aux créanciers, analyse réguliére de la situation financiére, et le cas échéant soumission au Tribunal d’une modification du plan (délais, engagements, remboursements).

Une mission essentielle pour sécuriser la pérennité de l’Entreprise

Lors de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, le Tribunal désigne un Commissaire à l’Exécution du Plan qui a pour mission de s’assurer de l’exécution des engagements pris au titre du plan.

L’Administrateur Judiciaire peut être désigné dans le cadre de cette mission.

Dans cette hypothèse, cette continuité permet à l’Administrateur Judiciaire puis au Commissaire à l’Exécution du Plan de s’appuyer sur une connaissance approfondie des réalités de l’Entreprise, de ses équipes et de ses enjeux stratégiques, lui permettant ainsi d’assurer un suivi efficace et pertinent.

Le Commissaire à l’Exécution du Plan joue un rôle actif, dépassant largement une simple mission de contrôle.

Le Commissaire à l’Exécution du Plan vérifie la bonne exécution des engagements pris par l’Entreprise, notamment le règlement aux créanciers selon les modalités prévues par le plan.
Il est également chargé d’analyser régulièrement la situation financière de l’entreprise pour détecter en amont toute difficulté susceptible de compromettre l’exécution du plan.

Si des changements économiques ou internes à l’entreprise rendent nécessaire une adaptation du plan initial, le Commissaire à l’Exécution du Plan intervient alors pour soumettre au Tribunal, conjointement avec l’entreprise, une modification substantielle du plan (allongement des délais de remboursement, une révision des engagements financiers ou renégociation des modalités de remboursements).

Repères

MISSION
Suivi de l’exécution du plan

POUVOIR
Proposer une modification au Tribunal