L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers pourraient être réglés à l’échéance.

La résiliation est effective au jour où le bailleur en est informé, sans que l’administrateur judiciaire puisse la différer ultérieurement.